Mercredi, dans le dossier de projet de loi européen sur la restauration de la nature, la concertation entre les différents gouvernements du pays n’a rien donné. Au contraire : le blocage est total. « C’est la première fois qu’on voit la ministre Zuhal Demir freiner à bloc dans un dossier lié à la biodiversité », commente, déçu, Jos Ramaekers de l’asbl Natuurpunt.
Avec son projet de loi sur la restauration de la nature, la Commission européenne veut restaurer d’ici 2030 au moins 20 % des écosystèmes. Et même la totalité d’entre eux, d’ici 2050. Cette loi prendra la forme d’un règlement européen — et non d’une directive. Ses dispositions seront donc immédiatement d’application contraignante, dans tous les États membres. Pour une fois, les partis du gouvernement flamand (N-VA, Open Vld et cd&v) se montrent totalement d’accord : le projet de loi européen doit être adapté. La Flandre veut limiter la restauration de la nature aux zones Natura 2000, également connues sous le nom de zones de protection spéciales.
Selon des avis recueillis par la ministre flamande de l’Environnement Zuhal Demir (N-VA) auprès de Deloitte et de Verhelst Advocaten, cette loi sur la restauration de la nature influencerait aussi l’octroi de permis. Quiconque se présentera devant un tribunal en vertu de ce règlement pourra imposer des mesures visant à restaurer la nature. Selon un avis juridique que nous avons pu consulter, ces règles seraient même plus strictes que celles de la directive « Habitats » qui, elle, « n’impose pas de calendrier obligatoire ». En outre, ce règlement prévoirait une surveillance et un suivi des résultats, donc des objectifs concrets. Selon Deloitte, on ignore encore quelles seraient les zones précisément visées dans le règlement, zones qui seraient à déterminer ultérieurement dans des « plans de restauration nationaux ». On pourrait donc s’attendre à un impact particulièrement marqué pour l’agriculture et pour l’industrie, compte tenu de « l’interdépendance entre les espaces naturels protégés par l’Europe et les objectifs concrets antérieurs parfois déjà fixés pour ces secteurs ».
Décembre
Les ministres de tous les gouvernements du pays se sont concertés mercredi après-midi sur la position à adopter par la Belgique. Sans position commune, la Belgique ne pourra que s’abstenir.
Au bureau de la ministre fédérale du Climat, Zakia Khattabi (Ecolo), la position flamande étonne. En effet, cette loi de restauration de la nature ne tombe pas du ciel. Elle avait déjà été annoncée en 2020 par la Commission européenne, qui a proposé un projet de texte en juin 2022. De septembre à décembre, ce texte a fait l’objet de débats et d’amendements par les différents ministres de l’environnement. En juin, l’administration de la ministre Demir s’est même vu confier le pilotage du dossier.
Une première position belge a été communiquée au Conseil européen de l’environnement le 20 décembre. « Jusque-là, la Flandre était positive sur ce dossier », souligne le bureau de Zahia Khattabi. « Nous sommes donc très surpris de ce changement de position. Le gouvernement flamand veut se limiter aux zones Natura 2000 — or il existe déjà un règlement sur ce point. L’intérêt de la loi sur la restauration de la nature, c’est justement de s’appliquer aux espaces hors zones protégées. »
Pays-Bas
Jos Ramaekers (Natuurpunt) sait exactement à quel moment la ministre Demir a modifié sa position. « Cela remonte au moment où les Pays-Bas ont décidé de lier la loi sur la restauration de la nature au dossier de l’azote. Qu’elle freine des quatre fers dans le dossier climatique, nous le savions. Mais qu’elle fasse de même dans le dossier de la biodiversité, c’est nouveau. Or actuellement, la biodiversité est en net recul. Trente ans après l’adoption de la directive “Habitats”, nos zones de protection spéciale sont, de toute l’Europe, celles qui sont le plus mal en point. »
La ministre Demir n’est pas seule à vouloir restreindre la loi sur la restauration de la nature. Jo Brouns (CD&V), ministre flamand de l’Agriculture, se tient également sur ses gardes. Comme l’explique son porte-parole, « à l’époque, la création de zones spéciales de protection de la nature n’était pas censée avoir d’impact sur l’agriculture. Vingt ans plus tard, nous savons qu’elle en a. Alors aujourd’hui, nous ne voulons pas prendre de risque. »
En réponse à nos demandes d’expliquer ce changement d’attitude, le porte-parole de Zuhal Demir invoque les avis obtenus ainsi qu’une enquête menée « auprès du secteur ».
Au cabinet de Mme Demir, d’ailleurs, on juge de manière plus positive que chez Ecolo la réunion qui s’est tenue mercredi : on se dit persuadé de pouvoir convaincre les autres gouvernements, et on ajoute que « les gouvernements wallon et fédéral veulent étudier notre position pour voir s’ils souhaitent y adhérer ».
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