La joie du gouvernement flamand après l’obtention du permis environnemental par le craqueur d’éthane d’Ineos aura été de courte durée. Le Conseil d’État a en effet tiré un trait sur la mesure relative aux budgets de soins aux personnes. « Qui ne tente rien n’a rien » : ce proverbe ne devrait pas s’appliquer à la politique.
Anticonstitutionnel : telle est la conclusion du Conseil d’État. En 2021, le gouvernement flamand avait décidé d’adapter les « financements qui suivent la personne » pour les personnes en situation de handicap. En réalité, il s’agissait surtout de remanier le budget attribué, afin d’« allouer de manière plus ciblée et de répartir plus équitablement » les moyens disponibles – moyens dont l’accès est soumis à une longue liste d’attente. Avec comme conséquence concrète pour une foule de gens une perte de budget de plusieurs centaines, voire milliers d’euros par rapport à ce qui avait été promis. Une « actualisation » de la situation, d’après le gouvernement flamand. Une formule déjà cynique à l’époque, et encore plus aujourd’hui. En effet, une véritable actualisation impliquerait plutôt d’augmenter les budgets et de résorber les délais d’attente, au lieu de redistribuer les miettes.
Il va maintenant falloir trouver un peu plus de 11 millions d’euros pour corriger rétroactivement la situation. Sans compter le préjudice considérable en matière d’image. Du reste, différents arrêts de juridictions inférieures avaient déjà rejeté la fameuse « actualisation ». Le gouvernement flamand ne s’était pas pour autant remis en question, préférant se cacher la tête dans le sable. En réalité, les conclusions étaient toujours les mêmes : un gouvernement ne peut pas revenir sur ses engagements et ses promesses sous le simple prétexte que cela lui convient mieux. Il en va d’ailleurs de même pour les « actualisations » en matière de logement social, de garde d’enfants ou de cotisations pour les soins de santé, qui ont également été passés au mixeur. Reste à voir si l’arrêt aura aussi un impact sur ces dossiers.
Une fois de plus, le gouvernement flamand se fait taper sur les doigts pour avoir pris des décisions sans fondement légal suffisant. C’est un long chemin de croix pour le gouvernement « Jambon I », particulièrement mis à mal par le dossier azote. Les politiques rejettent (trop) souvent la responsabilité de leurs échecs sur les groupes d’activistes qui leur mettent des bâtons dans les roues et les empêchent de prendre des décisions. Hier, le cabinet d’Hilde Crevits s’est montré plus honnête : « Chacun a le droit d’intenter une action en justice. » Les gouvernements qui travaillent sérieusement n’ont cependant rien à craindre. « Qui ne tente rien n’a rien », dit le proverbe. Mais il ne devrait pas avoir sa place en politique. Hélas, tout le monde n’apprend pas de ses erreurs. Il est à craindre que le permis bancal d’Ineos soit lui aussi soumis à cette devise et à des passages en force expéditifs.
Les entreprises ne sont pas forcément les ennemis de la nature
