Daar Daar logo

8 février 2018

Cette 7e réforme de l’Etat qui ne dit pas son nom

Après un long temps d’attente, la septième réforme de l’État est enfin une réalité. Vous avez bien lu : la proposition de loi spéciale a été déposée le 23 janvier à la Chambre et signée par pratiquement tous les partis, N-VA et PS compris. Dès lors, la majorité des deux tiers requise au sein de chaque groupe linguistique sera également acquise sans peine.

Nombreux sont ceux qui craignaient qu’aucun nouveau transfert de compétences ne voie le jour durant cette longue période de cessez-le-feu communautaire. Ladite proposition vient dissiper cette inquiétude. C’est reparti pour un tour !

Ne nous emportons pas pour autant. Il y a plutôt lieu de parler d’un transfert de compétence, au singulier. Et peut-on bel et bien le qualifier de transfert de compétence ? Oui, si ce n’est qu’il s’agit d’un transfert qui semblait entériné depuis belle lurette. Dix-sept ans, pour être précis.

Des faits qui remontent à 2001, quand tout le monde supposait que l’accord du Lambermont prévoyait déjà le transfert des règles régissant la campagne des élections communales. Ces règles ont par ailleurs été inscrites dans les décrets électoraux des Régions wallonne et flamande. Pourtant, lorsque le gouvernement flamand a souhaité modifier lesdites règles en 2016, le Conseil d’État en a subitement décidé autrement, à la surprise générale. Il semblerait que, pour finir, les régions soient uniquement compétentes pour veiller au bon respect des règles, non pas pour les dicter. Chasse gardée du fédéral, comme c’est également le cas pour les élections régionales.

Il en résulte une situation pour le moins étrange. Les lois déjà approuvées par les parlements régionaux gardent en principe leur force, n’ayant fait l’objet d’aucune objection de la part de la Cour constitutionnelle et, par conséquent, d’aucune abrogation. Or maintenant qu’il est établi que les régions ne sont pas compétentes, tout amendement de la réglementation devra à l’avenir transiter par l’échelon fédéral. Partant de ce principe, il faudrait déterrer une vieille loi fédérale datant de 1994.

La septième réforme de l’État résout le problème d’un tour de passe-passe en régularisant, en quelque sorte, l’excès de compétences du passé. À présent, les régions deviennent compétentes pour les règles proprement dites, pas uniquement pour le contrôle de celles-ci. Une réforme tout sauf spectaculaire, certes. Néanmoins, ne sous-estimons pas à nouveau l’importance de ces lois. Elles constituent un sous-groupe significatif de la législation électorale.

Et maintenant ? Que faut-il penser de cette affaire ? Qu’en période de cessez-le-feu communautaire, de telles mini-réformes de l’État restent possibles. Un constat déjà observé en 2015, lorsque le système de financement de la Communauté germanophone a été modifié sans faire de bruit. Une légère erreur de calcul s’était apparemment glissée dans la sixième réforme de l’État.

De toute évidence, les partis sont enclins à se débarrasser des anomalies gênantes présentes au sein de la structure de l’État. Les partis francophones sont également demandeurs. C’est dire. Ils sont en effet favorables à ce que les régions soient pleinement compétentes en matière d’élections locales, sans exceptions obscures. Or si tout cela est de l’ordre du possible, pourquoi des transferts de compétences plus étendus relèvent-ils du tabou ?

La structure de l’État belge regorge d’absurdités et de règles inextricables. Les Flamands ne pouvaient-ils pas joindre la question des élections locales et de la modification de la loi spéciale de 1980 à la résolution de quelques autres points institutionnels sensibles ? Ou ne feraient-ils pas mieux de laisser perdurer ces anomalies afin de s’en servir, ultérieurement, comme levier dans l’optique d’une réforme plus substantielle ?

Questions épineuses s’il en est, qui ne doivent toutefois pas gâcher la joie flamande née de ce transfert de compétence. Une septième réforme de l’État qui ne dit pas son nom !

© DaarDaar ASBL 2017 - Mentions légales - Vie Privée