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Le site internet de la Cour constitutionnelle est… anticonstitutionnel
14·03·22

Le site internet de la Cour constitutionnelle est… anticonstitutionnel

Temps de lecture : 3 minutes Crédit photo :

Pixabay

Il s’avère que Proximus n’est pas autorisé à organiser des réunions en anglais, que les services de renseignements ne peuvent théoriquement pas engager des travailleurs russophones, et que le nom du site mypension.be est illégal. Ne serait-il pas de temps de dépoussiérer les lois linguistiques belges, qui remontent à un siècle ?

Seul un nombre restreint de communes reconnues comme centres touristiques sont autorisées à diffuser des informations dans d’autres langues.

« Les lois linguistiques sont obsolètes. Elles ne sont plus en phase avec la réalité sociologique. Plus aucune commune ne les respecte encore, c’est tout bonnement impossible. » Le plaidoyer d’Olivier Maingain, bourgmestre de Woluwe-Saint-Lambert, dans La Libre Belgique, n’a rien d’étonnant. Maingain n’est autre que l’ancien président de Défi (parti qui a succédé aux francophones radicaux du FDF). Il n’empêche que nombreux sont ceux qui approuvent ses propos.

« Si je voulais me faire connaître, je pourrais pousser Proximus dans les cordes en saisissant le Conseil d’État », s’amuse Emmanuel Vandenbossche, professeur de droit constitutionnel (VUB) et président de la Commission permanente de contrôle linguistique, habitué des conférences.

Dans les hautes sphères de Proximus, les décisions se prennent en anglais. Or Proximus, en tant qu’entreprise publique autonome, est soumise à la loi sur l’emploi des langues et ne peut dès lors fonctionner, en principe, que dans les langues nationales. De plus, les fonctions dirigeantes devraient être équitablement réparties entre francophones et néerlandophones. Il en va de même pour Bpost, la SNCB ou Skeyes (qui gère le trafic aérien).

En 1921, la Belgique a opté pour le principe de territorialité strict : les contacts entre l’État et le citoyen ont lieu dans la langue de la région linguistique où se trouve le service concerné. À l’occasion du centenaire de cette décision, la KU Leuven a organisé une conférence. Dans les années 1960, ce principe, qui constitue le socle du fédéralisme belge, a donné lieu à trois régions monolingues (la Flandre, la Wallonie et la Belgique germanophone) et une bilingue : Bruxelles. Depuis lors, les règles n’ont guère changé. « Il ne faut pas toucher aux fondements, mais les lois linguistiques doivent être modernisées », précise M. Vandenbossche. Aujourd’hui, elles sont bafouées la plupart du temps. En Flandre, par exemple, les prisons ne peuvent en théorie communiquer qu’en néerlandais avec les détenus, alors qu’elles hébergent des centaines de francophones et encore davantage d’allophones.

Anglicisation

L’internationalisation n’affecte pas seulement les règles strictes que les entreprises publiques sont censées observer. Lorsque les autorités embauchent ou promeuvent un travailleur, seules les langues nationales doivent en principe entrer en ligne de compte. Légalement, rien n’autorise donc le SGRS, le service de renseignements militaires, à engager des russophones ou des arabophones dans ses rangs.

Malgré l’objectif visant à stimuler la concurrence européenne, les marchés publics ne peuvent pas (uniquement) être diffusés en anglais. Seul un nombre restreint de communes reconnues comme centres touristiques sont autorisées à diffuser des informations dans d’autres langues, à condition de les communiquer dans les trois langues du pays également.

L’anglicisation se traduit aussi dans les noms de domaines d’un large panel de services publics, tels que mypension.be.be ou même belgium.be, portail des autorités fédérales. Selon les textes de loi, ces adresses sont dès lors illégales. Même la Cour constitutionnelle, qui vérifie la constitutionnalité des lois, enfreint la règle avec son site, baptisé const-court.be (de l’anglais constitutional court).

La même rigidité s’applique à l’enseignement et à la communication entre une commune et ses habitants. Les plans de la commune de Schaerbeek pour accueillir les résidents en anglais sont illégaux. En théorie, seule la langue administrative peut être utilisée avec les nouveaux arrivants, à l’exclusion de toute autre langue nationale.

Le problème bruxellois

La loi sur l’emploi des langues en matière administrative impose tout un tas de règles visant à protéger la minorité néerlandophone de Bruxelles. Toute personne travaillant pour le compte du gouvernement, à l’exception des ouvriers, doit avoir une certaine connaissance de la deuxième langue. La barre est placée encore plus haut pour les postes de direction. Régulièrement, la Commission permanente de Contrôle linguistique traite des plaintes introduites par des néerlandophones qui ne peuvent être aidés dans leur langue par le personnel hospitalier ou la police.

En outre, au moins un quart des effectifs des autorités bruxelloises doit être néerlandophone. Pour les cadres, cette proportion grimpe même jusqu’à la moitié. Cette exigence reste bien souvent lettre morte, surtout au sein des administrations communales. Le sous-gouverneur (néerlandophone) de Bruxelles suspend des dizaines de nominations chaque semaine, mais le gouvernement bruxellois ne les convertit jamais en révocations.

En 2020, seuls 14% des contrats d’embauche des communes bruxelloises étaient conformes à la loi sur l’emploi des langues en matière administrative. Au niveau politique, une adaptation des lois linguistiques est un sujet épineux qui nécessite une majorité des deux tiers ainsi qu’une majorité au sein de chaque groupe linguistique à la Chambre. Une telle démarche n’est envisageable que si elle s’inscrit dans un accord plus large, dans le cadre d’une nouvelle réforme de l’État.

 

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