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26 février 2018

Droits de succession: la réforme flamande est loin d’être une révolution

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La réforme des droits de succession proposée par le gouvernement flamand n’a rien d’un grand bouleversement. L’abaissement de quelques taux et l’introduction d’exonérations supplémentaires constituent cependant de bonnes nouvelles.

La réforme des droits de succession à propos de laquelle le gouvernement flamand a trouvé un accord vendredi ne peut pas être qualifiée de grande révolution. Elle n’a pas non plus alimenté de vives discussions entre les partis de la majorité. Elle ne constitue en réalité rien d’autre qu’une étape supplémentaire dans un mouvement qui a été lancé il y a près de 20 ans en Flandre et qui a déjà débouché sur une diminution des droits d’enregistrement, des droits de donation et des droits de succession. La réforme adoptée vendredi supprime le taux le plus haut de 65 pour cent pour les autres successions que celles entre partenaires et entre parents et enfants. Dorénavant, c’est un taux de 55 pour cent qui fera office de tranche la plus haute. Le gouvernement flamand a de surcroît décidé d’introduire un certain nombre d’exonérations supplémentaires. Le paquet de mesures adopté est socialement très défendable et profitera à une large partie de la population et non à un petit groupe de privilégiés.

L’impôt sur la succession n’est pas supprimé mais simplement allégé quelque peu. La disparition du taux le plus élevé de 65 pour cent est une décision logique. Une taxe de 65 pour cent n’est en effet rien d’autre qu’une mesure confiscatoire. L’abaissement des taux et l’introduction d’exonérations supplémentaires auront pour conséquence que l’impôt sur la succession dû en Flandre sera également perçu comme moins injuste et que le citoyen flamand aura moins tendance à avoir recours à des constructions afin de l’éluder. Il existait déjà suffisamment de possibilités légales à cet effet mais elles n’étaient pas accessibles dans la même mesure à tout le monde, ce qui était source d’inégalité. Une inégalité aujourd’hui en partie effacée par la réforme. Ces dernières semaines, la question de savoir s’il est socialement, économiquement et fiscalement rationnel et pertinent de taxer les successions a fait couler beaucoup d’encre. L’impôt sur la succession, il faut le dire, c’est une solide taxe patrimoniale à acquitter au moment du décès. Une taxe considérée, et pas seulement en Flandre, comme l’une de celles que le contribuable rechigne le plus à payer étant donné que son prélèvement coïncide avec la perte d’un être cher. L’ampleur de la taxe influe également sur sa perception, tout comme le fait qu’elle ne constitue pas un impôt que le citoyen a l’habitude de payer, contrairement à l’impôt des personnes physiques ou à la TVA. Enfin, la brutalité avec laquelle l’État réclame sa part du gâteau choque également un grand nombre de personnes.

Quand bien même un niveau élevé de taxation des successions serait justifié par de grandes théories, le fait est que l’idée est particulièrement impopulaire auprès de la population. Une cote d’impopularité qui s’explique surtout par les taux déraisonnables qui sont pratiqués. On ne peut dès lors qu’applaudir le fait que ces taux viennent d’être revus légèrement à la baisse.

La réforme des droits de succession n’était pas la réforme la plus urgente de notre système fiscal mais elle a rapidement fait l’objet d’un consensus politique et est électoralement intéressante. Les partis au pouvoir en Flandre pourront la brandir comme un trophée en prélude aux élections de 2019.

Cette réforme n’en demeure pas moins limitée dans son ampleur, de sorte qu’il serait pertinent de soumettre les droits de succession à une révision plus approfondie, qu’il faudrait toutefois inscrire dans une réforme plus large des impôts sur le patrimoine, et même de l’impôt des personnes physiques dans son ensemble. Un projet trop ambitieux, trop difficile. Du coup, on se contente de raboter à la marge. Ainsi va la vie dans ce pays…

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