L’argument avancé pour refédéraliser les soins de santé, à savoir la fragmentation actuelle, entre l’État fédéral et les communautés, peut tout aussi bien être utilisé pour préconiser une poursuite de leur défédéralisation — ce qui est d’ailleurs suggéré.
Contingentement fédéral
Pour apporter de l’eau au moulin de la thèse refédéraliste, on présente désormais le contingentement et la programmation fédéraux actuels comme des mesures de réduction des dépenses, ajoutant qu’ils perdent en utilité à mesure que la zone géographique se réduit.
« Le résultat est que des milliers de jeunes Flamands n’ont pas pu commencer leurs études »
Ce contingentement fédéral, amorcé avec la loi fédérale de 1997 visant à limiter le nombre de médecins et de dentistes, a été bien appliqué par la Communauté flamande, mais contourné par la Communauté française. Résultat : des milliers de jeunes Flamands n’ont pas pu commencer leurs études, tandis que du côté francophone, l’État fédéral attribuait systématiquement des numéros INAMI complémentaires (indispensables à l’exercice de la profession) à titre de prélèvement — le système du « lissage ».
Obligations de l’État contractant
L’idée selon laquelle le contingentement et la programmation perdraient en utilité dans une région de taille plus modeste doit du reste être relativisée. En effet, douze des 27 États membres de l’UE comptent moins d’habitants que la Flandre, ce qui ne les empêche nullement de mener une politique de soins de santé autonome.
Autre argument de ce plaidoyer pour des soins de santé unitaires : même lorsque la responsabilité de la mise en œuvre de la sécurité sociale est déléguée aux autorités régionales, la Belgique est tenue d’y veiller en sa qualité d’État contractant.
L’auteur propose même une solution juridique : la duplication des administrations nécessaires et un nouveau mécanisme permettant la coordination de la politique régionale au niveau fédéral.
Une politique de soins de santé plus efficace
L’association flamande des médecins (VAV) prône une communautarisation de la politique des soins de santé, et non une régionalisation, pour éviter de rompre le lien avec les Flamands de Bruxelles.
Les arguments de la VAV pour une compétence intégrale de la Flandre sont les suivants : le droit d’établir les priorités ; une politique plus efficace, qui verrait la fragmentation actuelle remplacée par la dévolution de toutes les attributions aux communautés ; la responsabilité des communautés, encouragées à mener une politique rigoureuse.
« À long terme, il n’est pas viable de poursuivre les importants transferts de fonds de la Communauté flamande à la Communauté française »
Les importants transferts de fonds que la Communauté flamande transfère actuellement chaque année à la Communauté française ne sont pas viables à long terme. À eux seuls, les transferts de dépenses et de revenus via le secteur de la santé s’élèvent à 1,6 milliard d’euros par an.
Autonomie d’affectation et de financement
La responsabilisation des communautés pour qu’elles mènent une politique rigoureuse suppose à tout le moins une « autonomie d’affectation » : elles ne peuvent pas dépasser le budget reçu du gouvernement fédéral. Mais cette responsabilisation est encore renforcée en cas d’« autonomie de financement » : à charge des communautés de collecter les recettes nécessaires. (Pour plus de détails, voir le mémorandum de la VAV du 2 avril 2019, périodique d’avril-mai-juin 2019, www.vlaamsartsenverbond.org.)
Dans ce contexte, nous rappelons la résolution no 4 du Parlement flamand sur la réforme de l’État du 3 mars 1999 : « Les compétences de normalisation, de mise en œuvre et de financement concernant l’ensemble de la politique sanitaire et famille doivent être intégralement transférées aux entités fédérées, c’est-à-dire, notamment, l’assurance soins de santé et les prestations familiales (régimes de compensation des coûts). Par ailleurs, les habitants de la Région de Bruxelles-Capitale doivent avoir le libre choix d’adhérer au système de l’entité fédérée de Flandre ou de l’entité fédérée francophone, prévoyant dans chaque cas un règlement pour les recettes et les dépenses ».
