Toute personne qui ne puce pas son chien encourt désormais de plus lourdes sanctions qu’un bourreau d’animaux. Dans d’autres domaines également, des experts dénoncent le travail bâclé de nos responsables politiques, qui agissent en toute discrétion.
« Les sanctions doivent être formulées de telle sorte que le risque d’infraction ou de mauvaise interprétation de la loi soit le plus faible possible. Et pas l’inverse »
La Flandre durcit le ton contre la maltraitance animale. Actuellement, celle-ci peut donner lieu à des peines de prison variant entre un et six mois. Elles iront désormais de huit jours à cinq ans. En cas de récidive, la peine pourra aller jusqu’à dix ans. Les juges pourront infliger des amendes allant de 52 à pas moins 100.000 euros. Avec les décimes additionnels (l’indexation des amendes pénales), cela équivaut aujourd’hui à un montant maximal de 800.000 euros.
Le plus frappant, c’est que ce durcissement général s’applique à toutes les infractions à la loi sur le bien-être animal. En cas d’infractions plus légères, notamment administratives, un règlement à l’amiable (bien moins sévère) sera généralement de mise. Mais en vertu du nouveau décret, un juge pourra parfaitement punir une personne qui ne fait pas pucer son chien ou son chat plus sévèrement que celle qui maltraite, voire tue son animal de compagnie.
En outre, le décret revient à rendre la négligence envers les animaux plus sévèrement punissable que la négligence à l’égard des enfants, laquelle est réglementée au niveau fédéral. Quiconque prive délibérément un mineur – ou une personne qui n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins – de nourriture ou de soins, mettant ainsi sa santé en péril, risque jusqu’à trois ans de prison et une amende de 300 euros (2400 euros, en pratique).
Les sites nucléaires ne peuvent plus être photographiés
Dans son avis, le Conseil d’État a vivement critiqué le décret, mettant en garde contre l’arbitraire et l’insécurité juridique qui en découlent, ainsi que contre les éventuelles violations des principes d’égalité et de proportionnalité. Il n’empêche que le Parlement flamand a approuvé le durcissement en début de mois sans la moindre opposition, ni même abstention.
Il faut dire que d’un point de vue politique, la lutte contre la maltraitance animale rapporte gros. Il s’agit en effet d’une cause qui fait l’unanimité et pour laquelle de nombreux partis ne ménagent pas leurs efforts sur les réseaux sociaux.
La classe politique ne manque pas de dénoncer le « gouvernement des juges », alors que c’est précisément ce type de règles qui donne lieu à d’énormes marges d’interprétation dans nos cours et tribunaux.
« Ces décisions s’inscrivent dans la tendance actuelle qui consiste à punir plus sévèrement les infractions environnementales et à donner davantage de liberté au juge », déclare Elien Verniers, qui mène actuellement des recherches sur la question animale et le droit à l’UGent et qui vient de publier un article sur la nouvelle réglementation dans la dernière édition du Juristenkrant, une revue d’actualités juridiques.
Le ministre flamand du Bien-être animal, Ben Weyts (N-VA), se défend : « Il est impossible de considérer et de définir toutes les formes possibles de mauvais traitements ou de négligence envers les animaux dans les moindres détails.
Nous laissons aux juges le soin d’utiliser la marge de manœuvre que la loi leur octroie à bon escient. Pour certains auteurs de maltraitance animale, les peines maximales s’imposent. » Il ajoute que la réglementation est d’ailleurs le fruit des recommandations d’experts.
Selon des spécialistes, le nouveau décret symbolise la politique répressive actuelle. La Chambre des représentants a par exemple récemment approuvé, sans que personne ne bronche dans l’hémicycle, une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an pour quiconque prendra une photographie d’un site nucléaire – de près ou de loin. Les journaux, eux non plus, ne seront plus autorisés à publier de telles photos.
« Une interdiction de cette portée défie toute imagination », déplore Sofie Royer, chercheuse en droit pénal à la KU Leuven. Selon le gouvernement, l’interdiction s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et il appartient aux juges de l’appliquer « raisonnablement » et de ne pas viser, par exemple, les adeptes du selfie qui se retrouvent par hasard avec une tour de refroidissement en arrière-plan.
« Mais c’est le monde à l’envers », affirme Mme Royer. « Dans un État de droit, les dispositions pénales doivent être formulées de telle sorte que le risque d’abus ou de mauvaise interprétation soit le plus faible possible. » Les régimes autoritaires, au contraire, se munissent de dispositions pénales aussi larges que vagues, ce qui leur permet de les utiliser à tout bout de champ, précisent les juristes.
Cette interdiction photographique témoigne d’un manque de rigueur criant. Le Conseil d’État ayant fait remarquer qu’il serait peut-être discriminatoire d’interdire uniquement les images satellites, le gouvernement et le parlement ont tout bonnement décidé de proscrire tout matériel visuel.
Les films sadomasochistes passibles de sanctions ?
Sofie Royer constate la même négligence dans la discussion sur la réforme à grande échelle du droit pénal sexuel, qui se déroule actuellement en commission de la Justice. Le texte qui définit le délit d’exhibition sexuelle a récemment été modifié. À l’origine, on entendait par exhibitionnisme le fait d’exposer ses organes génitaux, ou tout acte sexuel effectué à la vue d’autrui dans un lieu public, dans le but de satisfaire ses propres pulsions sexuelles.
Cette dernière condition est passée à la trappe, car les membres de la commission l’estimaient trop difficile à prouver.
« Mais en théorie, cela voudrait dire que les naturistes qui se rendent à une plage nudiste ou même les gens qui utilisent des toilettes publiques sont passibles de sanctions », explique Sofia Royer. « Ce n’est pas parce qu’une infraction est difficilement prouvable que l’on doit élargir le champ de condamnation », conclut-elle.
Le même projet de loi vise à pénaliser « la production ou la diffusion de messages à caractère hautement pornographique ou extrêmement violent ». Selon les spécialistes, cela conduirait à la criminalisation des films sadomasos, mais aussi, par exemple, des images tournées dans des zones de guerre.
Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld) a déjà fait savoir que l’interdiction devait être interprétée de manière « restrictive », et que des experts prendront activement part à l’élaboration du texte de loi.
Les experts, quant à eux, s’interrogent également sur les dispositions pénales qui suivront, telles que l’interdiction de principe de toute publicité pour le travail du sexe. Le Conseil d’État a lui aussi largement commenté cette interdiction à venir, mais le texte n’a pas encore été modifié.
