Depuis 1993, le prescrit constitutionnel a été violé à deux reprises : en mai 2011, lorsque le Parlement de la Communauté française a décidé de faire systématiquement usage de l’appellation « Fédération Wallonie-Bruxelles » ; en mars 2017, lorsque la Communauté germanophone a fait le choix de l’appellation « Ostbelgien ».