Les nationalistes refusent un référendum sur l’indépendance flamande

7 avril 2017 | Auteur : | Traducteur : Maxime Kinique | Temps de lecture : 4 minutes

Ce sont souvent les amoureux passionnés de la Belgique, Kristof Calvo (Groen) en tête, qui défendent le référendum. Il y a également les francophones qui menacent d’organiser un référendum dans les six communes de la périphérie. Mais l’idée du référendum compte également son lot de partisans parmi les membres et sympathisants du Mouvement flamand. Karl Drabbe a déjà lancé un appel en faveur de l’organisation d’un référendum qui pourrait, argumente-t-il, renforcer la société et accroître la conscience politique des citoyens.

Lors de la réception du Nouvel-An 2016 du Vlaamse Volksbeweging (VVB), le président  Bart De Valck a annoncé un « référendum permanent » : « un baromètre politique en Flandre qui peut être suivi et évalué à la lumière des fluctuations politiques ». Lors de la réception du Nouvel-An 2017, ce projet a toutefois été rejeté par le directeur du mouvement, Bert Schoofs, « soutenu dans ce sens par les conseils avisés de plusieurs personnalités de premier plan du Mouvement flamand ».

Terminologie et expérience

D’un point de vue juridique, un référendum n’est pas la même chose qu’une consultation populaire. Étant donné son caractère contraignant, le référendum implique que c’est le peuple qui décide. La consultation populaire, quant à elle, est seulement consultative. In fine, c’est l’organe d’État compétent qui décide.

En Belgique, nous n’avons aucune expérience en matière de référendums, mais bien en matière de consultations populaires. Le 12 mars 1950, une consultation populaire est organisée sur la question d’un éventuel retour de Léopold III. À l’époque, 57,68 % des votants se prononcent en faveur du retour du roi mais l’exercice révèle une profonde fracture communautaire du pays. Un seul pays, mais deux démocraties : refrain connu… Car si, en Flandre, le « OUI » l’emporte nettement avec 72%, il ne recueille que respectivement 48 % et 42 % des suffrages à Bruxelles et en Wallonie. Le 22 juillet 1950, le roi effectue son retour en Belgique. Des émeutes éclatent, qui sont particulièrement violentes en Wallonie. À Grâce-Berleur, trois manifestants sont abattus par la gendarmerie. La Belgique est alors à un millimètre d’une guerre civile.  

En 2000, le gouvernement Verhofstadt Ier organise une consultation populaire sur le fonctionnement de l’administration fédérale et la réforme Copernic. Annoncée en grande pompe sous le slogan « Chaque Belge un peu roi », cette consultation ne sera rien d’autre qu’un questionnaire envoyé par la poste. Coût total : 80 millions de francs belges (2 millions d’euros). Certaines questions dépassent également l’entendement, comme celle demandant aux citoyens s’ils estiment que l’administration fédérale doit fournir un travail de qualité. Mais les citoyens ne sont pas fous. Moins de 10 % d’entre eux renverront le formulaire de réponse. L’exploit propagandiste de Guy Verhofstadt (Open VLD) se soldera par un échec.

La Constitution et les verrous

Le référendum est considéré la plupart du temps comme contraire à la Constitution. Le Conseil d’État considère systématiquement qu’il en va de même pour la consultation populaire mais la différence, ici, réside dans le précédent de 1950.

Depuis 1995, la Constitution autorise toutefois les consultations populaires communales et provinciales. La sixième réforme de l’État (2011-2014) a par ailleurs créé la possibilité d’organiser une consultation populaire régionale. Un nouvel article 39bis permet d’organiser une telle consultation pour les « matières imposées exclusivement aux organes régionaux ».

Cet article a été rédigé sur mesure pour le Parlement wallon, qui est un parlement régional. Le Parlement flamand, en revanche, est un parlement communautaire, qui exerce également les compétences régionales. Or, les consultations populaires sur les matières communautaires ne sont pas autorisées.

Ainsi donc, la Constitution verrouille la possibilité d’organiser une consultation populaire ou un référendum sur l’indépendance de la Flandre. Et celui ou celle qui tenterait de contourner ce verrou serait rattrapé par la Cour constitutionnelle. Toute question posée à la population doit en effet recevoir l’aval de la Cour constitutionnelle. La loi spéciale – encore un verrou – énonce que « (s)i la Cour constitutionnelle n’est pas saisie, la consultation populaire ne sera pas organisée. La consultation populaire ne peut pas être organisée tant que la Cour ne s’est pas prononcée ».

Quand le rêve vire au cauchemar…

Celui ou celle qui rêve d’un référendum ou d’une consultation populaire sur l’indépendance de la Flandre sera vite ramené sur Terre par la Cour constitutionnelle. Dans les faits, ce nécessaire aval de la Cour constitutionnelle s’assimile à un verrou. La situation est verrouillée dans d’autres pays que la Belgique également. Les Catalans l’ont appris plusieurs fois à leurs dépens et récemment, en Bavière, le mouvement indépendantiste local s’est heurté au « Bundesverfassungsgericht ». En Espagne comme en Allemagne, la Cour constitutionnelle bat systématiquement en brèche toute velléité indépendantiste.

Le référendum écossais de 2014 ne contredit pas cette règle. Celui-ci n’a pu advenir qu’après l’ « Edinburgh Agreement » conclu en 2012 par le Premier ministre britannique David Cameron et le ministre-président écossais Alex Salmond. Cet accord permettait l’organisation d’un tel référendum. À la demande du ministre-président écossais Nicola Sturgeon d’organiser un deuxième référendum, Theresa May a répondu laconiquement : « Now is not the time ». Les Écossais, eux aussi, sont muselés et dépendent de Downing street.

Au sein des structures constitutionnelles belges, le Parlement flamand ne peut pas organiser de consultation populaire sur la question de l’indépendance. Cela ne l’empêche pas, toutefois, d’avoir suffisamment de légitimité démocratique pour décider de tout de même le faire, mais il y a des difficultés d’ordre pratique, liées au sempiternel problème qu’est Bruxelles. Faut-il, oui ou non, impliquer Bruxelles dans cette initiative ? Qui, à Bruxelles, aurait le droit de participer à une telle consultation populaire ? Comment organiser cela sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ? La question de savoir comment procéder en pratique est émaillée de zones d’ombre… 

L’exemple de la Catalogne nous enseigne qu’une Cour constitutionnelle peut compliquer les desseins de ceux qui souhaiteraient organiser un référendum ou une consultation populaire. C’est précisément pour cette raison que nous écrivons dans notre Grendelboek (NdT : « livre des verrous ») que le référendum est une voie qu’il est préférable de ne pas emprunter. Tous les chemins mènent certes à Rome mais il y en a qui conduisent plus difficilement que d’autres à l’indépendance flamande.

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Courtoisie du site Internet de la N-VA

Doorbraak

Doorbraak est un Pure Player très proche du Mouvement Flamand (VVB) édité par l'ASBL Stem in 't Kapittel.

Traducteur : Maxime Kinique
Auteur :
Date de publication : 05/04/2017
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